Droit

Oui, un fonctionnaire peut sortir du département pendant un arrêt maladie, mais il doit obtenir l’autorisation préalable de son administration.

Le compte joint devient propriété du co-titulaire survivant, facilitant l’accès aux fonds. Toutefois, il peut être soumis à des droits de succession.

Pour s’inscrire au Journal Officiel en France, visitez le site officiel de la DILA et suivez les instructions pour vous abonner aux publications souhaitées.

Essayez de rassembler des preuves, comme des messages ou des témoins, pour prouver l’emprunt. Consultez un avocat pour explorer vos options légales.

Accès privilégié aux infrastructures, réductions tarifaires, priorité aux services publics, transports gratuits ou réduits selon votre statut de bénéficiaire.

Non, la rupture conventionnelle n’est pas possible pour un fonctionnaire. Ils doivent suivre d’autres procédures spécifiques pour quitter la fonction publique.

Signalez immédiatement aux autorités, contactez votre banque pour annuler la transaction et consultez un avocat pour explorer vos options légales.

Contactez la Caisse des Dépôts avec vos informations personnelles, vérifiez les bases de données et suivez les étapes pour récupérer les fonds non réclamés.

La loi sur les retraites en France a récemment suscité de vives réactions et un débat intense au sein de l’opinion publique.

Oui, c’est possible, mais cela dépend de la situation. Il faut démontrer des raisons légitimes, comme des liens familiaux ou une situation médicale.

Vous êtes dispensé si vous avez un diplôme de niveau B1 ou supérieur en français, ou si vous avez étudié dans un établissement francophone.

Les pays sans droit de succession incluent le Portugal, Malte et la Nouvelle-Zélande, offrant ainsi des avantages fiscaux attractifs pour les héritiers.

Accédez aux décisions de justice via Legifrance, un portail officiel gratuit qui centralise les jugements et arrêts des juridictions françaises.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et plafonds.

En cas de décès, chaque époux conserve ses biens propres; les héritiers du conjoint décédé reçoivent sa part selon la succession légale ou testamentaire.

Le rapport parlementaire révèle des fraudes massives aux prestations sociales, soulignant des failles systémiques et recommandant des réformes urgentes pour renforcer les contrôles.

Découvrez la Cour de Rome à Paris : élégance architecturale, histoire fascinante, quartier animé proche de la Gare Saint-Lazare. Un joyau caché à explorer !

Obtenez l’attestation CNAV UNEDIC via votre compte en ligne sur le site de la CNAV ou en contactant directement leur service client pour assistance.

Les articles 432-4 à 432-5 du Code pénal traitent de l’abus d’autorité par des agents publics, y compris les gendarmes.

Le RSA prend fin lorsqu’un bénéficiaire dépasse les plafonds de ressources, retrouve un emploi stable ou ne respecte pas les obligations d’insertion définies.

Un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire, des frais, et une amende pénale. En cas de récidive, des peines plus lourdes sont possibles.

La motion de censure contre François Bayrou est cruciale car elle peut déstabiliser le gouvernement, révéler des tensions politiques et influencer l’équilibre parlementaire.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en France est une juridiction spécialisée qui statue sur les recours des demandeurs d’asile contre les décisions de l’OFPRA.

Accédez au site de l’URSSAF, connectez-vous à votre compte auto-entrepreneur, puis téléchargez l’attestation RSI directement depuis votre espace personnel.

Non, encaisser un chèque émis à un tiers sans son autorisation est illégal et constitue une fraude.